Projet de loi engagement national pour le logement: les dispositions d'ores et déjà adoptées

Les députés reprennent ce mardi l’examen des articles restant en débat dans le projet Borloo sur le logement. Les travaux, inscrits jusqu’à jeudi, pourraient s’achever plus tôt que prévu. Le retrait de «l’amendement Ollier», qui prévoyait d’inclure dans le quota 20% les logements neufs financés à partir du 1er juillet 2006 grâce à une aide à l’accession à la propriété, a été annoncé officiellement par le rapporteur Gérard Hamel à la reprise des travaux en deuxième lecture sur ce texte. On le sait, l’article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (plus de 1.500 habitants en Ile-de-France) un quota de logements sociaux de 20% des résidences principales. La disposition controversée, réintroduite le 17 mai à l’initiative de M. Ollier était vivement critiquée par la gauche, l’UDF mais aussi par certains députés UMP. Jean-Louis Borloo avait pour sa part justifié la réserve provisoire de cet article – avant le retrait de l’amendement - par la volonté d’introduire «avant la loi de finances un dispositif amélioré d’accession sociale à la propriété». Il faut du temps, a-t-il ajouté car c’est un «petit exploit d’essayer de le mettre dans le texte» dès maintenant. Les députés ont aussi rétabli, à l’unanimité, la possibilité pour les communes de prélever une taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d’urbanisation, en 2e lecture du projet de loi sur le logement. Cette disposition avait été introduite par les sénateurs en première lecture puis supprimée, toujours par les sénateurs, en deuxième lecture. Cette taxe forfaitaire s’élève à 10% des deux tiers du prix de cession du terrain. C’est à chaque commune, «sur délibération du conseil municipal», de décider de l’instauration ou non de cette taxe. Cette disposition doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2007. Les députés ont aussi remplacé le «permis de louer» par une déclaration de mise en location, délivrée par le maire, pour lutter contre les logements insalubres. Les sénateurs avaient rendu expérimental ce dispositif du permis de louer destinés au immeubles de plus de 30 ans en zone urbaine sensible et les députés ont décidé d’en faire une simple déclaration délivrée par le maire lors de la mise en location. Michel Piron (UMP), auteur des amendements, a estimé qu’il préférait «un régime déclaratif, plus simple à gérer et n’engageant pas la responsabilité des maires dans les mêmes conditions qu’un permis». Il a aussi souligné qu’un permis de louer risquerait de contribuer à «une augmentation des locations sauvages» et que «les loueurs peu scrupuleux risqueraient de cacher encore un peu plus la location sauvage de logements insalubres». Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député UMP Luc-Marie Chatel qui crée un fonds de garantie destiné à favoriser l’accès à un crédit immobilier des ménages aux revenus irréguliers. «Nous savons tous que nous avons une vraie discrimination dont sont victimes les titulaires de contrats qui ne sont pas à durée indéterminée» qui ont du «mal à emprunter pour le logement», a expliqué M. Chatel. Tout en estimant que la question était «absolument prégnante» et «réelle», le ministre de l’Emploi, Jean-Louis Borloo, a émis un avis défavorable en arguant d’un «problème de financement de la mutualisation» et d’un «problème juridique qu’on a pas encore réglé». Il a toutefois indiqué avoir diligenté fin avril une expertise sur le sujet. Enfin, les députés ont voté un amendement qui permet aux organismes de HLM de «procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d’attribution de ce logement en propriété». Ce dispositif, supprimé en 1971, avait permis à 200.000 ménages modestes de devenir propriétaires, a expliqué l’UDF Philippe Folliot, dépositaire de l’amendement, lors de l’examen en deuxième lecture du texte Borloo sur le logement. Selon lui, «ce n’est pas la formule elle-même qui a été remise en

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2